Conditions Générales de Vente et d'Utilisation SmartClub
Version 1.0
Article 1 - Éditeur
Le service SmartClub est édité par SARL Webaxis, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 7 chemin de Ranucchietto, 20167 Ajaccio, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro 517 933 420, ci-après « SmartClub ».
Contact : contact@smartclub.fr.
SmartClub est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle.
Article 2 - Définitions
Client : le professionnel ayant souscrit au Service SmartClub.
Membre : le client final du Client inscrit à son Club Client.
Service : la solution SmartClub permettant notamment au Client de constituer et d'animer son Club Client, gérer ses contacts et mener des actions de fidélisation et de communication, notamment par SMS.
Offre : le récapitulatif commercial et tarifaire présenté au Client avant validation de sa commande.
Mise en route : les prestations initiales de préparation, personnalisation et configuration réalisées par SmartClub à la suite de la validation de l'Offre.
SMS relationnel : tout SMS non marketing envoyé par le Club Client à un Membre dans le cadre de sa relation avec celui-ci, notamment les messages de bienvenue, d'anniversaire, de validation, d'information, de récompense ou liés au fonctionnement du Club Client.
SMS marketing : tout SMS ayant pour objet de promouvoir directement ou indirectement une offre, un produit, un service, une opération commerciale ou l'image du Client.
Tablette : le matériel éventuellement mis à disposition du Client par SmartClub pour l'utilisation du Service dans son établissement.
Article 3 - Objet et documents contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ci-après les « CGV », régissent la souscription et l'utilisation du Service.
Elles sont complétées par l'Offre présentée au Client lors de sa commande. En cas de contradiction entre l'Offre et les présentes CGV, les dispositions particulières figurant dans l'Offre prévalent.
Le contrat SmartClub est conclu électroniquement lors de la validation de l'Offre par le Client et de son acceptation des présentes CGV.
SmartClub concède au Client, pendant la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'accès et d'utilisation du Service.
Article 4 - Acceptation
La validation de l'Offre est subordonnée à l'acceptation des présentes CGV par le Client.
SmartClub peut conserver les éléments permettant d'établir cette acceptation, notamment sa date et son heure, la version des CGV acceptée et les éléments techniques associés à la validation.
La validation de l'Offre entraîne l'obligation de paiement des sommes qui y sont indiquées.
Article 5 - Service SmartClub
SmartClub fournit au Client une solution numérique destinée à lui permettre de créer et d'animer son Club Client, gérer les informations de ses Membres et réaliser des actions de fidélisation et de communication, notamment par SMS.
Les fonctionnalités, interfaces, supports et modalités techniques du Service peuvent évoluer au cours du contrat afin notamment d'améliorer, maintenir ou adapter SmartClub.
Ces évolutions ne nécessitent pas de modification des présentes CGV dès lors qu'elles ne remettent pas substantiellement en cause la finalité essentielle du Service souscrit.
SmartClub peut également procéder aux opérations de maintenance, mises à jour et modifications techniques nécessaires à son fonctionnement.
Article 6 - Mise en route
La Mise en route comprend les opérations initiales nécessaires à la préparation du Service pour le Client, selon les besoins de celui-ci et l'Offre souscrite.
Elle peut notamment comprendre la personnalisation de l'espace du Client, l'intégration de son identité visuelle, la préparation de ses messages et paramètres, la configuration de la Tablette et l'accompagnement initial à l'utilisation du Service.
La Mise en route est facturée au prix indiqué dans l'Offre et est payable lors de sa validation.
SmartClub peut commencer les opérations de Mise en route dès validation et paiement de l'Offre.
La Mise en route constitue une prestation distincte de l'abonnement mensuel.
Article 7 - Prix, abonnement et facturation
7.1 Prix
Les prix applicables au Client sont ceux figurant dans l'Offre validée lors de la souscription.
Ils sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
7.2 Première mensualité et cycle de facturation
Sauf conditions particulières prévues dans l'Offre, la première mensualité d'abonnement est prélevée un mois après la date de validation de l'Offre.
Lorsque le mois suivant ne comporte pas le jour correspondant à la date de validation, la première échéance intervient le dernier jour de ce mois.
Les mensualités suivantes sont prélevées mensuellement selon le cycle de facturation ainsi déterminé.
L'abonnement est payable d'avance pour chaque nouvelle période mensuelle.
7.3 SMS relationnels
L'abonnement comprend le nombre de SMS relationnels éventuellement prévu dans l'Offre.
Au-delà de cette quantité, chaque segment SMS relationnel supplémentaire est facturé au tarif indiqué dans l'Offre.
Les SMS relationnels inclus non consommés au cours d'une période ne sont ni reportés, ni remboursés, ni convertis en crédit.
7.4 SMS marketing
Les SMS marketing sont facturés dès le premier segment envoyé, au tarif indiqué dans l'Offre.
7.5 Décompte des SMS
La facturation est effectuée par segment SMS, selon les règles techniques de segmentation appliquées lors de l'acheminement du message.
Un même message peut représenter plusieurs segments SMS, notamment en fonction de sa longueur ou des caractères utilisés.
Lorsque le Service le permet, le nombre de destinataires, de segments et/ou le coût estimé de l'envoi sont présentés au Client avant validation de la campagne.
Un SMS est comptabilisé dès sa transmission au prestataire chargé de son acheminement, indépendamment de sa réception finale par le destinataire.
SmartClub ne garantit pas la délivrance effective d'un SMS, celle-ci dépendant notamment des opérateurs de télécommunication, du terminal et de la disponibilité du destinataire.
7.6 Facturation des consommations
Les SMS payants consommés au cours d'une période sont ajoutés à la prochaine échéance de facturation.
En cas de fin du contrat, SmartClub peut procéder à une dernière facturation correspondant aux consommations intervenues jusqu'à la date effective de fin du Service.
7.7 Paiement
Les paiements sont réalisés par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement utilisé par SmartClub.
Le Client autorise SmartClub à utiliser le moyen de paiement enregistré pour le règlement :
- de la Mise en route ;
- des mensualités d'abonnement ;
- des consommations SMS ;
- des sommes restant dues à la fin du contrat ;
- des frais ou indemnités relatifs à la Tablette prévus aux présentes CGV.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.
Article 8 - Tablette mise à disposition
8.1 Propriété et garde
La Tablette mise à disposition du Client demeure la propriété exclusive de SmartClub.
Elle est confiée au Client pour les besoins du Service et ne peut être vendue, cédée, sous-louée, démontée ou faire l'objet d'une intervention non autorisée.
Le Client en assure la garde pendant toute la durée de sa mise à disposition.
8.2 Panne et usure normale
Les pannes spontanées, défauts matériels et conséquences d'une usure normale ne sont pas à la charge du Client.
SmartClub organise, selon les circonstances, la réparation ou le remplacement du matériel concerné.
8.3 Dommage imputable au Client
Le Client est responsable des dommages résultant notamment d'une chute, d'un choc, d'un bris d'écran, d'un contact avec un liquide, d'une utilisation anormale ou d'une intervention non autorisée.
Lorsque la Tablette est réparable, le Client supporte :
- le coût réel de la réparation ;
- les éventuels frais de transport ;
- des frais de prise en charge, de traitement et de remise en service de 50 € HT.
Lorsque la Tablette est irréparable ou que sa réparation apparaît économiquement déraisonnable, une indemnité forfaitaire de remplacement de 250 € HT est due.
Les frais de réparation et l'indemnité de remplacement ne sont pas cumulés pour un même sinistre.
SmartClub détermine raisonnablement, en fonction de l'état du matériel et du coût de réparation, si celui-ci doit être réparé ou remplacé.
8.4 Perte ou vol
En cas de perte ou de vol de la Tablette, une indemnité de 250 € HT est due.
Le Client reste libre de déclarer le sinistre à son propre assureur.
8.5 Restitution
À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours calendaires à compter de la date effective de fin du Service pour restituer la Tablette et les accessoires qui lui ont été confiés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le matériel doit être expédié au moyen d'un envoi permettant d'en justifier l'expédition et dans un emballage adapté à son transport.
Le Client demeure responsable du matériel jusqu'à sa réception effective par SmartClub. Il lui appartient, s'il le souhaite, de souscrire une assurance transport appropriée.
Les dommages résultant d'un emballage insuffisant ou survenus pendant le transport restent à la charge du Client, sans préjudice de son éventuel recours contre le transporteur.
En l'absence de restitution dans le délai de 30 jours, une indemnité de 250 € HT par Tablette est due.
SmartClub informe préalablement le Client avant de procéder au prélèvement d'une somme exceptionnelle liée au matériel.
En cas d'impossibilité de prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, toute somme due au titre du présent article demeure exigible.
Article 9 - Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.
Le Client peut demander sa résiliation à tout moment, notamment par email à contact@smartclub.fr ou par tout autre moyen de résiliation éventuellement proposé dans le Service.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Toute période mensuelle commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Les consommations SMS intervenues jusqu'à la date effective de fin du Service restent dues.
À compter de la date effective de résiliation, aucune nouvelle mensualité d'abonnement n'est facturée.
SmartClub peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, notamment en cas d'impayé, d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service ou de non-respect des règles applicables aux communications adressées aux Membres.
Sauf urgence, fraude, atteinte à la sécurité ou situation imposant une suspension immédiate, SmartClub adresse préalablement au Client une notification lui permettant de régulariser la situation.
SmartClub peut également mettre fin au Service moyennant un préavis d'un mois.
Article 10 - Droit de rétractation applicable à certains professionnels
Le Service SmartClub est exclusivement destiné aux professionnels.
Lorsque le Client remplit les conditions prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation lui permettant de bénéficier légalement d'un droit de rétractation, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le Client emploie cinq salariés au plus, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.
Le Client concerné peut exercer son droit de rétractation en adressant à SmartClub, avant l'expiration du délai applicable, le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En dehors des situations dans lesquelles un droit de rétractation est prévu par la loi, aucun droit contractuel de rétractation supplémentaire n'est accordé au Client.
Article 11 - Obligations et responsabilité du Client
Le Client est responsable de l'utilisation de son compte et de la conservation de ses identifiants.
Il s'engage à utiliser SmartClub conformément à la loi, aux présentes CGV et à la finalité du Service.
Le Client demeure responsable des données qu'il collecte ou importe, des destinataires qu'il sélectionne et du contenu des communications qu'il adresse à ses Membres.
Il lui appartient notamment de s'assurer qu'il dispose d'une base juridique lui permettant de collecter et d'utiliser les coordonnées de ses Membres et de leur adresser les communications concernées.
Pour les SMS marketing, le Client s'engage notamment à respecter les règles applicables en matière de prospection commerciale, de consentement lorsque celui-ci est requis et de droit d'opposition.
Le Client s'engage à ne pas utiliser SmartClub pour l'envoi de communications illicites, frauduleuses, trompeuses, abusives ou non sollicitées.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis à SmartClub, notamment ses marques, logos, textes, photographies et autres contenus.
Article 12 - Données personnelles
12.1 Rôles des parties
Pour les traitements de données personnelles des Membres réalisés pour le compte du Client dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et SmartClub en qualité de sous-traitant.
SmartClub traite ces données pour fournir le Service et conformément aux instructions documentées du Client.
Les modalités principales de cette sous-traitance figurent en annexe des présentes CGV.
12.2 Données du Client
SmartClub traite les données relatives au Client nécessaires notamment à la gestion de la relation commerciale, du compte, de l'assistance et de la facturation, conformément à sa politique de confidentialité.
12.3 Sous-traitants ultérieurs
SmartClub peut recourir à des prestataires techniques nécessaires à la fourniture du Service, notamment pour l'hébergement, les paiements, l'acheminement des SMS ou des emails.
SmartClub veille à ce que les engagements applicables en matière de protection des données soient répercutés auprès de ses sous-traitants lorsque la réglementation l'exige.
SmartClub informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé d'un sous-traitant ultérieur, afin de lui permettre d'émettre des objections pour motif légitime.
12.4 Fin du contrat
À la fin du contrat, le Client peut demander l'export des données de ses Membres selon les modalités proposées par SmartClub.
Sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques temporaires, les données traitées exclusivement pour le compte du Client sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat.
12.5 Sécurité et incidents
SmartClub met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données traitées et des risques identifiés.
En cas de violation de données personnelles traitées pour le compte du Client, SmartClub informe celui-ci dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de satisfaire, le cas échéant, à ses propres obligations réglementaires.
Article 13 - Disponibilité et assistance
SmartClub met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.
Le Service peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de défaillances d'un prestataire ou opérateur tiers, d'un incident technique ou d'un cas de force majeure.
SmartClub est tenu à une obligation de moyens.
Aucune disponibilité permanente ou absence totale d'interruption ne peut être garantie.
Article 14 - Suspension, impayés et retard de paiement
En cas d'échec de paiement, SmartClub peut procéder ou faire procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement et informer le Client afin qu'il régularise sa situation.
À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, SmartClub peut suspendre tout ou partie du Service.
SmartClub peut également suspendre le Service sans délai lorsqu'une utilisation est susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à ses infrastructures, à ses prestataires, aux opérateurs de télécommunication ou aux droits de tiers.
La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà dues.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit lorsque les conditions légales sont réunies, sans préjudice du droit pour SmartClub de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 15 - Propriété intellectuelle
SmartClub et l'ensemble des éléments qui composent le Service, notamment ses logiciels, interfaces, marques, bases techniques et contenus propres, demeurent la propriété de SmartClub ou de leurs titulaires respectifs.
Aucun droit de propriété n'est transféré au Client.
Les éléments appartenant au Client restent sa propriété.
Le Client autorise SmartClub, pendant la durée du contrat, à utiliser les éléments qu'il lui transmet dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la personnalisation et au fonctionnement du Service.
Article 16 - Responsabilité
SmartClub répond des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
SmartClub ne saurait notamment être tenu responsable :
- des conséquences du contenu ou des destinataires des campagnes décidées par le Client ;
- du non-respect par le Client de ses propres obligations légales ;
- des relations entre le Client et ses Membres ;
- des défaillances ou indisponibilités imputables aux opérateurs de télécommunication, réseaux, fournisseurs d'accès ou prestataires tiers ;
- d'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, d'opportunité commerciale ou de tout autre dommage indirect.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale susceptible d'être supportée par SmartClub au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à SmartClub au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 17 - Évolution des tarifs et des CGV
Les tarifs applicables lors de la souscription sont ceux figurant dans l'Offre validée par le Client.
SmartClub peut faire évoluer ses tarifs, notamment afin de tenir compte de l'évolution du Service, de ses coûts ou des tarifs de ses propres prestataires.
Toute modification tarifaire applicable à un abonnement ou à des consommations SMS en cours est portée à la connaissance du Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas cette évolution peut résilier son abonnement avant la date d'application du nouveau tarif.
À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs s'appliquent aux prestations et consommations réalisées à compter de leur date d'entrée en vigueur.
SmartClub peut également modifier les présentes CGV, notamment afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou du Service.
Lorsqu'une modification affecte substantiellement les droits ou obligations du Client, celui-ci en est informé préalablement.
Article 18 - Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée.
Lorsque l'empêchement devient définitif ou se prolonge de manière telle que la poursuite du contrat n'est plus raisonnablement possible, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans indemnité.
Article 19 - Dispositions générales
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV et l'Offre constituent l'accord contractuel entre SmartClub et le Client relativement au Service souscrit.
Article 20 - Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents d'Ajaccio, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dans les autres situations, la juridiction territorialement compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.
Annexe 1 - Traitement des données des Membres
Dans le cadre des traitements réalisés par SmartClub pour le compte du Client :
Objet du traitement : fourniture et fonctionnement du Service SmartClub.
Durée : durée du contrat, puis pendant une durée maximale de 30 jours suivant sa fin, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques temporaires.
Finalités : gestion du Club Client, gestion des Membres, fidélisation, communications, acheminement des messages et fonctionnalités associées au Service.
Personnes concernées : Membres du Club Client.
Données susceptibles d'être traitées : notamment identité, coordonnées, numéro de téléphone, adresse électronique lorsque renseignée, informations communiquées lors de l'inscription et données relatives à l'utilisation du Club Client.
SmartClub s'engage notamment à :
- traiter les données conformément aux instructions documentées du Client ;
- veiller à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- encadrer le recours à ses propres sous-traitants conformément au RGPD ;
- assister raisonnablement le Client dans le traitement des demandes relatives aux droits des personnes ;
- informer le Client dans les meilleurs délais d'une violation de données personnelles dont il a connaissance et concernant les traitements réalisés pour son compte ;
- mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires permettant de démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant ;
- restituer, supprimer ou anonymiser les données à la fin de la prestation conformément aux modalités prévues par le contrat et à la réglementation applicable.
Le Client demeure responsable de la licéité de la collecte des données, de l'information des Membres, de la détermination des finalités et bases juridiques des traitements ainsi que de l'utilisation qu'il fait des données et du Service.
Annexe 2 - Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le Client bénéficie légalement du droit de rétractation prévu notamment par l'article L.221-3 du Code de la consommation.
À l'attention de :
SARL Webaxis - SmartClub
7 chemin de Ranucchietto
20167 Ajaccio
contact@smartclub.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat SmartClub conclu le :
Date de conclusion : ....................................................
Nom / raison sociale du Client : ....................................................
Adresse : ....................................................
Adresse email utilisée pour la commande : ....................................................
Date : ....................................................
Signature, uniquement en cas d'envoi sur support papier :
....................................................